CONDITIONS

 

Généralités

Par la salle des ventes Galerie Herman sprlu on entend dans le texte qui suit, la salle des ventes Galerie Herman sprlu ses Administrateurs, son personnel et ses agents.
Les présentes conditions s'appliquent à tout dépôt et à toute vente. Le vendeur est censé les accepter par le seul fait du dépôt des biens. L'acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa participation a la vente. Toute dérogation à ces conditions n'est opposable à la salle des ventes Galerie Herman sprlu quo moyennant confirmation écrite de sa part.
Toutes les contestations auxquelles un dépôt ou une vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises a la juridiction des tribunaux de namur .

Conditions relatives a l’acheteur

1. L’acheteur

L'acheteur est la personne a qui un lot est adjuge. En cas de contestation, seul huissier de justice présent peut décider que le lot sera récrié. Tout acheteur est répute, vis-à-vis de la salle des ventes Galerie Herman sprlu, agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à la salle des ventes Galerie Herman sprlu son nom, son adresse et éventuellement sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demande par la salle des ventes Galerie Herman sprlu. Les frais de mise en dépôt sont de 1euro par lot plus 10% sur le montant adjugé.

2. Prix de vente et droit de suite

L'acheteur paiera a l la salle des ventes Galerie Herman sprlu le prix d'adjudication augmente de 20% de frais pour les ventes cataloguées et de 20% de frais pour les ventes bourgeoises plus 1euro par lot. Conformément a la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'œuvres d'art au profit des artistes et auteurs des œuvres vendues, L’ acheteur devra payer en sus du prix de vente et pour les artistes un droit de suite qui s'élève a 4% pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 Euro.
Le droit de suite s'éteint lorsque L’artiste est décède depuis plus de 70 ans.

3. Paiement - Facturation – TVA

Dès l’adjudication du lot à un acheteur, les risques passent a sa charge et il est tenu d'en payer le prix. Le paiement se fait au comptant et en euro. La salle des ventes Galerie Herman sprlu accepte les chèques certifies par une banque belge. La demande de facturation doit être faite au plus tard avant le cinquième jour de la semaine qui suit la vente. La TVA est incluse dans le prix de vente.

4. Retrait des lots

Les lots ne sont pas enlevés pendant la vente, ils doivent l'être dans les quatre jours ouvrables qui suivent la vente et après complet paiement. Tout lot non enlevé dans le délai fixe sera entrepose aux frais de P acheteur. la salle des ventes Galerie Herman sprlu ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de sa part. Le transport des lots est a charge de l’acheteur la salle des ventes Galerie Herman sprlu et n'est pas responsable des dégâts ou dom-
mages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.

5. Non paiement ou non retrait des lots

En cas de défaut de paiement du lot et/ou d'enlèvement dans le délai fixe, l’acheteur sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 2% par mois, a dater de la fin du délai d’enlèvement. En outre, la salle des ventes Galerie Herman sprlu est autorise a prendre, a son choix et sous réserve de tons autres droits et actions, après mise en demeure recommandée, la ou les mesures suivantes:
- entreposer le lot, I 'assurer aux frais de I 'acheteur et ne lui délivrer qu’après complet paiement.
- contraindre judiciairement L’acheteur au paiement et/ou a l'enlèvement du lot, le cas échéant sous peine d'astreinte;
- annuler la vente du lot et éventuellement d’autres lots acquis lors de la vente ou de ventes précédentes ;
- remettre le lot en vente publique, tout déficit par rapport a la première vente étant a la charge de l’acheteur défaillant, de même que les frais inhérents a la revente, l’acheteur défaillant ne pouvant réclamer quoi que ce soit en cas de boni a la revente ;
- garder tout autre lot vendu lors de la même vente ou lors de ventes antérieures jusqu'a ce que le montant total ait été paye;
- vendre tout bien qui appartiendrait a l’acheteur et serait en dépôt a la salle des ventes Galerie Herman sprlu la somme ainsi récolte étant affectée au paiement des montants dus par l’acheteur;
- refuser toute enchère ultérieure faite par l’acheteur défaillant ou en son nom.

6. Description des lots

Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leur défauts et leurs erreurs éventuelles de description.
la salle des ventes Galerie Herman sprlu n'est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l’évaluation des lots, qui sont données a titre indicatif. II en va de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, V attribution, l’origine, l'authenticité, l’état des lots. L'acheteur se fera sa propre opinion sur le lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée.

7. Ordres d'achat et enchères téléphoniques

L'acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra confiner sa participation a la vente par lettre ou par fax, ou par email donner son identité et communiquer tons renseignements qui seraient demandes par. la salle des ventes Galerie Herman sprlu qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. la salle des ventes Galerie Herman sprlu n'est pas responsable des erreurs du client dans I 'indication du numéro du lot qu'il vent acquérir ou du numéro de téléphone ou il faut l’appeler, ni des divers problèmes de lignes téléphoniques (téléphones occupes, lignes interrompues, portables, etc.) Si deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée a l'ordre arrive en premier.

Conditions relatives au déposant

A son entière discrétion, la salle des ventes Galerie Herman sprlu décide de la mise en vente ou non d’un lot, de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente, des conditions de la vente et de la manière dont elle est conduite.

Le déposant garantit à la salle des ventes Galerie Herman sprlu qu’il est bien le seul propriétaire du bien qu’il met en vente et que celui-ci est libre de toutes charges ou entraves quelconques. Le déposant garantit la salle des ventes Galerie Herman sprlu contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à la salle des ventes Galerie Herman sprlu tous frais, dommages ou pertes subis par lui.

Les détériorations faites au bien avant l’entrée en dépôt seront signalées sur le contrat de dépôt.

La charge du transport des biens mis en vente revient soit à la salle des ventes Galerie Herman sprlu soit au déposant, la décision étant à l’entière discrétion de la salle des ventes Galerie Herman sprlu

Pour chaque transport à la charge du déposant, le déposant en sera avisé préalablement.

Les biens mis en vente ne peuvent en aucun cas être repris avant l’adjudication en vente publique. Au cas où le déposant souhaiterait récupérer un bien repris sur le bordereau de dépôt, il ne pourra le faire qu’avec l’accord préalable d’un responsable de la salle de Ventes Galerie Herman sprlu, et en tout cas jamais le jour de l’enlèvement des dépôts. Toute infraction aux conditions reprises ci-dessus entraînera des frais d’annulation, d’administration, de gestion et de transport qui seront imputés au déposant. Les pièces sont assurées à partir de la prise en charge par la salle de ventes Galerie Herman sprlu l’exclusion toutefois des encadrements.

A la condition que le lot soit évalué à plus de 300 euro, le déposant a le droit de fixer une réserve pour les ventes cataloguées, c’est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé. Cette réserve doit figurer sur le contrat de dépôt et être fixée en accord avec la salle des ventes Galerie Herman sprlu

Aucune réserve ne sera acceptée pour les ventes non cataloguées sauf accord préalable d’un représentant de la salle des ventes Galerie Herman sprlu

Une fois fixée, la réserve ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit de la salle des ventes Galerie Herman sprlu

Le déposant n’a pas le droit d’enchérir lui-même ou de faire enchérir sur un lot qu’il met en vente.

Si le lot n’atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente ou racheté, pour le compte du client déposant, par la salle des ventes Galerie Herman sprlu à un prix égal ou inférieur à la réserve. Le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et devra venir rechercher le lot dans les 15 jours qui suivent la vente. Le lot qui ne serait pas retiré dans ce délai pourra être remis en vente sans avis préalable à la discrétion de la salle des ventes Galerie Herman sprlu avec une réserve diminuée au minimum de 30% pour les lots passés en vente cataloguée (pour autant que cette nouvelle réserve reste toujours supérieure à 300 euros).

la salle des ventes Galerie Herman sprlu paiera au déposant une somme équivalente au prix d’adjudication diminué de de 1euro par lot et 10% de frais pour les ventes cataloguées et non cataloguées. Le paiement se fera par virement au minimum 20 jours ouvrables après le dernier jour des enlèvements et après paiement complet du lot par l’acheteur. la salle des ventes Galerie Herman sprlu n’est en aucun cas responsable de la défaillance d’un acheteur. Si dans les 15 jours qui suivent la vente, le lot n’est pas payé par l’acheteur, la salle des ventes Galerie Herman sprlu décidera des mesures éventuelles à exercer contre l’acheteur. Le déposant n’aura en aucun cas le droit à des intérêts de retard. Si la salle des ventes Galerie Herman sprlu ne récupère pas la somme due, il annulera purement et simplement la vente et en préviendra le déposant, qui pourra soit remettre son dépôt à une vente ultérieure, soit récupérer son bien sans prétendre à aucun dédommagement.